| 34526 |
Qualification d’un contrat et autorité de la chose jugée : Rejet du pourvoi contestant la nature d’une relation contractuelle déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
26/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Recevabilité de l'appel, Qualification juridique du contrat, Pourvoi en cassation, Local commercial, Jugement définitif antérieur, Interdiction de discuter les preuves contraires, Fonds de commerce, Contrat de gestion libre, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée |
| 15548 |
CCass,23/02/2016,111 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/02/2016 |
Mode de calcul du délai, Délai de recours |
| 17281 |
Immeuble immatriculé et donation : l’inscription, seule source du droit réel (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
09/07/2008 |
هبة غير مسجلة, Action en expulsion, Donation non inscrite (Hiba), Effet constitutif de l'inscription sur le titre foncier, Force probante de l'inscription, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de l'acte non publié aux tiers, Occupation sans droit ni titre, Acte adoulaire (Lafif), Rejet de l'argument du rôle historique et social de l'occupant, حق عيني عقاري, رسم عقاري, طرد للاحتلال بدون سند, عدم الاحتجاج بعقد غير مسجل, عقار محفظ, لفيف عدلي, أثر التسجيل في الرسم العقاري, Absence de droit réel sans inscription |
