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قانون واجب التطبيق من حيث الزمان
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37309
Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
31/10/2023
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان
,
Convention d'arbitrage
,
Défaut de motivation
,
Délai d'arbitrage
,
Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration
,
Désignation d’un expert judiciaire
,
Évocation du fond du litige par la cour d’appel
,
Expiration du délai
,
Marché de travaux
,
Nullité de la sentence
,
Ordonnance de prorogation inefficace
,
Recours en annulation d'une sentence arbitrale
,
Application de la loi dans le temps
,
Vice de forme
,
اتفاق التحكيم
,
انتهاء أجل التحكيم
,
انعدام التعليل
,
بطلان مقرر تحكيمي
,
تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع
,
جزاء البطلان
,
خرق حقوق الدفاع
,
شرط تحكيمي
,
طعن بالبطلان
,
طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم
,
عقد الصفقة
,
إجراء خبرة قضائية
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
22117
Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
22/07/2014
نظام عام دولي ووطني
,
Arbitrage international
,
Cas d'ouverture limitatifs
,
Charge de la preuve
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contrôle du juge de l'appel
,
Convention de new York
,
Désignation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Extension de la clause compromissoire à un non-signataire
,
Implication directe dans l'exécution du contrat
,
Intuitu personae
,
Langue de l'arbitrage
,
Loi applicable dans le temps
,
Arbitrage
,
Obligations personnelles
,
أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ
,
اتفاق تحكيم
,
استئناف أمر التذييل
,
التزامات شخصية
,
امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين
,
تشكيل هيئة التحكيم
,
تعيين محكم
,
حقوق الدفاع
,
صيغة تنفيذية
,
طابع شخصي للعقد
,
عبء الإثبات
,
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان
,
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Appel de l'ordonnance d'exequatur
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