Mot clé
سلطة المحكمة في تحديد التعويض
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
17579
Indemnité d’éviction : Le pouvoir souverain du juge n’exclut pas l’obligation de motiver le rejet d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
25/06/2003
نقض القرار لنقصان التعليل
,
Censure de la cour d'appel
,
Défaut de base légale
,
Expertise judiciaire
,
Fixation du montant de l'indemnité
,
Indemnité d'éviction
,
motivation de la décision
,
Perte subie et gain manqué
,
Cassation pour défaut de motivation
,
Pouvoir souverain d’appréciation du juge
,
انعدام التعليل
,
تحديد التعويض
,
تعليل القرار
,
تقرير الخبير على سبيل الاستئناس
,
خبرة قضائية
,
خسارة لاحقة وكسب فائت
,
سلطة المحكمة في تحديد التعويض
,
إنذار بالإخلاء
,
Bail commercial
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