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ديون ناشئة قبل فتح المسطرة
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21029
Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
08/02/2002
وقف المتابعات الفردية
,
Créance antérieure au jugement d'ouverture
,
Homologation d'un accord
,
Interdiction de constituer de nouvelles sûretés
,
Mainlevée de saisie
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Période de préparation de la solution
,
Redressement judiciaire
,
Refus d'homologation
,
Rupture d'égalité entre les créanciers
,
Saisie sur compte bancaire
,
Constitution de sûreté
,
Suspension des poursuites individuelles
,
تسوية قضائية
,
تقليل الائتمان التجاري
,
حجز على حساب بنكي
,
حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة
,
ديون ناشئة قبل فتح المسطرة
,
رفع اليد عن الحجز
,
رهن الأصل التجاري
,
فترة إعداد الحل
,
مصادقة على اتفاق
,
إثقال كاهل المقاولة
,
Accord transactionnel
21037
Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
07/12/2001
مسطرة خاصة
,
Délai de forclusion
,
Fixation judiciaire du montant de la créance
,
Naissance de la créance
,
Procédure collective
,
Relevé de forclusion
,
Suspension et interruption des délais
,
أجل سقوط
,
Déclaration de créance
,
تحديد الأتعاب
,
تصريح بالديون
,
دين امتيازي
,
ديون ناشئة قبل فتح المسطرة
,
رفع السقوط
,
صدور مقرر فتح المسطرة
,
عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف
,
تحديد تاريخ الدين
,
Créance antérieure au jugement d'ouverture
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