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Mot clé
تنظيم جماعي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15943 Action en justice d’une commune : L’autorisation d’ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale et expresse (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 23/10/2002 مقرر بالموافقة, Constitution de partie civile, Défaut de qualité pour agir, Délibération spéciale, Désistement d'action, Habilitation par le conseil, Irrecevabilité, Président du Conseil municipal, Qualité pour agir, Commune, Représentation en justice des personnes morales, تخلي عن الدعوى, تمثيل الجماعة لدى المحاكم, تنظيم جماعي, دعوى مدنية تابعة, رفض الطلب, شخص معنوي, صفة التقاضي, مطالب بالحق المدني, انعدام الصفة, Autorisation d’ester en justice
18652 Révocation du président du conseil communal : La carence du président à convoquer la session justifie la substitution par l’autorité de tutelle (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Collectivités locales 21/11/2002 عملية التصويت, Charge de la preuve de l'influence, Conseil communal, Convocation, Majorité qualifiée des membres, Mise en demeure, Présence de l'autorité locale au vote, Révocation du président, Carence du président, Session extraordinaire, اقالة رئيس المجلس, امتناع الرئيس عن القيام بمهامه, تنظيم جماعي, حضور السلطة المحلية, حلول السلطة محل الرئيس, دورة استثنائية, سلطة الوصاية, Substitution d'office, Autorité de tutelle
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