Mot clé
استغلال العلامة التجارية
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Mots clés
32085
Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
15/11/2023
مهلة التقادم
,
Bonne foi
,
Concurrence déloyale
,
Contrefaçon
,
Court of Cassation ruling on trademark ownership
,
Délai de prescription
,
Droit des marques
,
Enregistrement de marque
,
Exclusive distribution agreement and trademark notoriety
,
Exploitation de marque
,
Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco
,
Marque notoire
,
Mauvaise foi
,
Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law
,
Principe de territorialité
,
Bad faith trademark registration
,
Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law
,
Three-year limitation period and bad faith exception
,
Well-known trademark protection in Morocco
,
استغلال العلامة التجارية
,
التقليد
,
العلامة المشهورة
,
الملكية الصناعية
,
المنافسة غير المشروعة
,
تسجيل العلامة التجارية
,
حسن نية
,
دعوى استرداد العلامة التجارية
,
سوء نية
,
قانون العلامات التجارية
,
مبدأ إقليمية العلامات التجارية
,
Territoriality principle and foreign trademark registration
,
Action en revendication
31234
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
21/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة مشهورة
,
تقليد
,
اتفاقية باريس
,
إثبات
,
Preuve
,
parasitisme
,
Nom de domaine
,
Nom commercial
,
Marque notoire
,
Convention de Paris
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
appellation d'origine
29259
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
29/11/2022
مدة خمس سنوات
,
عدم الاستعمال
,
سقوط الحق
,
استعمال جدي
,
إثبات الاستغلال
,
Usage sérieux de la marque
,
Exploitation effective et continue de la marque
,
Expertise
,
Dépôt défensif
,
Déchéance du droit sur une marque
,
Cinq années consécutives
,
Charge de la preuve de l'usage
18096
Distribution exclusive et importation parallèle : La violation d’un réseau de distribution par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2010)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
16/11/2010
وقف بيع المنتوجات
,
Concurrence déloyale
,
Contrat de distribution exclusive
,
Droit d'exploitation exclusif d'une marque
,
Importation parallèle de produits authentiques
,
Opposabilité du contrat d'exclusivité aux tiers
,
Protection de la marque
,
Réseau de distribution sélective
,
استيراد موازي
,
Cessation des actes de concurrence déloyale
,
ترخيص استغلال استئثاري
,
حرية المنافسة
,
حماية الملكية الصناعية
,
عقد توزيع حصري
,
علامة تجارية مسجلة
,
غرامة تهديدية
,
منافسة غير مشروعة
,
منتجات أصلية
,
حجية العقود تجاه الغير
,
Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle
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