Mot clé
Volonté claire et non équivoque
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34483
Refus par le salarié de recevoir une mise en demeure après en avoir pris connaissance qualifié en départ volontaire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
23/01/2023
مغادرة تلقائية
,
Caractérisation du préjudice
,
Cession de fonds de commerce
,
Départ volontaire
,
Dommages et intérêts de l'employeur
,
Irrecevabilité des moyens nouveaux
,
Mise en demeure de réintégrer
,
Absence de préjudice
,
Refus de réception après prise de connaissance
,
إنذار بالرجوع إلى العمل
,
تعويض عن الضرر
,
رفض التوصل بعد الإطلاع
,
علاقة سببية
,
غياب الضرر الموجب للتعويض
,
فصل تعسفي
,
أسباب جديدة أمام محكمة النقض
,
Abandon de poste
37966
Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
08/05/2025
قبول ضمني
,
Annulation de sentence arbitrale
,
Annulation pour défaut de convention d'arbitrage
,
Arbitrage
,
Bons de commande
,
Caractère dérogatoire de l'arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Consentement à l'arbitrage
,
Convention d'arbitrage
,
Existence de la convention d’arbitrage
,
Recours en annulation
,
Relations d'affaires antérieures
,
Absence de signature du contrat
,
Silence ne vaut pas acceptation
,
إبطال الحكم التحكيمي
,
إرادة واضحة لا لبس فيها
,
بطلان حكم تحكيمي
,
بونات الطلب
,
تحكيم تجاري
,
سكوت لا يعد قبولا
,
شرط تحكيمي
,
طريق استثنائي لفض النزاعات
,
عدم البت في الجوهر
,
عقد غير موقع
,
غياب اتفاق التحكيم
,
Volonté claire et non équivoque
,
Absence d'évocation du fond
17406
Novation par changement de débiteur : L’absence de décharge expresse fait obstacle à la libération de la caution initiale (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Cautionnement
18/10/2000
نية التجديد
,
Cautionnement personnel
,
Cession de parts sociales
,
Déclaration expresse du créancier
,
Maintien de l’engagement de caution
,
Novation
,
Novation par délégation
,
Substitution de débiteur
,
Absence de présomption de la novation
,
Volonté de nover
,
انقضاء الالتزام الأصلي
,
تجديد
,
تجديد بالانابة
,
حلول مدين جديد
,
قبول صريح للدائن
,
كفالة شخصية
,
إبراء ذمة المدين
,
Absence de décharge du garant
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