| 33968 |
Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
22/03/2018 |
دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique |
| 19220 |
CCass,05/03/2008,164 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
05/03/2008 |
Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle |
| 19994 |
CA,Casablanca,11/11/1980,1898 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Administratif, Voie de fait |
11/11/1980 |
Démolition non autorisée par une décision judiciaire, Démolition d'office par la Commune d'une construction édifiée sur une propriété privée |
| 20417 |
Travaux publics réalisés sans expropriation préalable : légitimité de l’arrêt ordonné en référé administratif (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
16/01/2008 |
Voie de fait administrative, Travaux publics sans procédure préalable, Référé administratif, Protection de la propriété privée contre l'administration, Préjudice subi, Non-atteinte au fond du litige, Mesure d'arrêt des travaux, Expropriation pour utilité publique, Défaut de justification légale des travaux, Construction d'école sur propriété privée, Confirmation de l'ordonnace de référé, Compétence du juge des référés, Compétence du juge administratif, Absence d'expropriation régulière |
