Mot clé
Usage non autorisé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45872	Marque et contrefaçon : L’enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au distributeur du fabricant étranger (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	24/04/2019	Usage non autorisé, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Opposabilité, Marque, Enregistrement national, Enregistrement de marque, Droit exclusif, Contrefaçon
43427	Nom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l’usage d’un nom reprenant l’élément distinctif d’une dénomination antérieure, l’ajout de termes descriptifs étant insuffisant à écarter le risque de confusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	17/06/2025	Usage non autorisé, Risque de confusion, Protection du nom commercial, Nom commercial, Maison d'hôtes, Fonds de commerce, Dommages et intérêts, Concurrence déloyale, Antériorité
37244	Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016)	Cour d'appel de commerce	Fès	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/05/2016	منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit exclusif sur la marque enregistrée, Impossibilité de soulever la nullité par voie d'exception, Marque composée d'un terme usuel, Réparation du Préjudice, Saisie descriptive, Caractère distinctif d'un signe, بطلان تسجيل علامة, تعويض عن الضرر, حجز وصفي, حق استئثاري, طابع مميز للعلامة, علامة تجارية مسجلة, كلمة شائعة لغويا, تزييف وتقليد علامة تجارية, Action en nullité d'une marque
33991	Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/06/2014	تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
31144	Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	07/01/2020	منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale

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