Mot clé
Transaction internationale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52604	Lettre de change : l’attestation de la banque du porteur vaut preuve de la présentation au paiement et la mention « annulée » sur l’endossement n’éteint pas la créance (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	16/05/2013	Transaction internationale, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Présentation au paiement, Porteur, Lettre de change, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Attestation bancaire
52605	Lettre de change : Preuve du défaut de paiement par une attestation bancaire et portée de la mention « annulée » sur l’endossement (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	16/05/2013	Transaction internationale, Rejet, Principe du contradictoire, Preuve du non-paiement, Présentation au paiement, Mention "annulée" sur l'endossement, Lettre de change, Irrégularité de l'expertise, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Droit cambiaire, Défaut de paiement, Attestation bancaire