Mot clé
Suspension de l'obligation de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52786	Bail commercial : le défaut de mention du délai de 30 jours pour contester le congé dans l’avis d’échec de la conciliation ouvre au preneur le délai de prescription de deux ans (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	10/07/2014	Suspension de l'obligation de paiement, Saisie-arrêt, Rejet, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification de l'échec de la conciliation, Loyer, Forclusion, Délai de contestation, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial