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Surenchère

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31562 Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies d'exécution 16/10/2014 بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère
31559 Vente judiciaire : le délai de surenchère court à compter de la première vente aux enchères (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 25/03/2009 مفتوح السمسرة, المزايدة, إعادة البيع, Vente aux enchères, Surenchère, Réitération de la vente, Délai de surenchère
19700 CAC,Casablanca,25/01/2002,199/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 25/01/2002 Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
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