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Salaire minimum

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15833 Accidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 10/06/1999 Réparation du Préjudice, Nécessité de recourir à une tierce personne, Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non), Accident de circulation
19039 CCASS, 13/02/2008, 161 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/02/2008 Salaire minimum, Procédure de licenciement, Abandon de poste
19041 CCASS, 31/01/2009, 92 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 31/01/2009 Smig, Salaire minimum garanti, Charge de la preuve
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