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Salaire minimum garanti

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19039 CCASS, 13/02/2008, 161 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/02/2008 Le respect  de la procédure de licenciement par l'employeur n'est obligatoire que lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour faute et non en cas d'abandon de poste. La violation du salaire minimum garanti par l'employeur ne peut  etre invoqué par le salarié pour la première devant la Cour de cassation.
Le respect  de la procédure de licenciement par l'employeur n'est obligatoire que lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour faute et non en cas d'abandon de poste. La violation du salaire minimum garanti par l'employeur ne peut  etre invoqué par le salarié pour la première devant la Cour de cassation.
19041 CCASS, 31/01/2009, 92 Cour de cassation, Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 31/01/2009 La charge de la preuve incombe au salarié qui prétend percevoir un salaire inférieur au salaire minimum garanti.
La charge de la preuve incombe au salarié qui prétend percevoir un salaire inférieur au salaire minimum garanti.
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