Mot clé
Responsabilité du fait des choses

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17106	Présomption de responsabilité du gardien : La seule preuve de l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage suffit à la déclencher (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	08/02/2006	نقض القرار, Charge de la preuve, Exonération du gardien, Faute de la victime, Gardien de la chose, Motivation viciée, Présomption de responsabilité, Renversement de la charge de la preuve, Responsabilité du fait des choses, Cause étrangère, Rôle actif de la chose, تدخل ايجابي للشيء, تعليل فاسد, حراسة الأشياء, خطأ المتضرر, خطأ مفترض, علاقة سببية, قوة قاهرة, مسؤولية عن فعل الشيء, إثبات السبب الأجنبي, Cassation
18969	CCass,06/01/1988,75	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	06/01/1988	Responsabilité du fait des choses, Présomption de responsabilité, Définition, Conditions d'exonération