Mot clé
Responsabilité contractuelle du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60508	Le bailleur qui loue le local commercial à un tiers engage sa responsabilité et doit indemniser le preneur initial pour la privation de jouissance subie (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/02/2023	Responsabilité contractuelle du bailleur, Réparation du Préjudice, Privation de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du bailleur, Location à un tiers, Indemnisation du preneur, Expertise judiciaire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
63341	Bail commercial et incendie : la responsabilité contractuelle du bailleur pour défaut de maintenance n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque le preneur a déjà été intégralement dédommagé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	20/06/2023	Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande, Préjudice, Obligations du bailleur, Indemnisation par l'assureur, Incendie, Expertise judiciaire, Équipements de sécurité, Défaut de maintenance, Bail commercial, Absence de préjudice résiduel