Mot clé
Résiliation sans préavis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45171	Responsabilité bancaire : la cessation de paiement du bénéficiaire justifie la rupture d’une ouverture de crédit à durée déterminée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/09/2020	Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Résiliation sans préavis, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Ouverture de Crédit, Faute grave du bénéficiaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiements, Banque et établissements de crédit
52007	Le juge ne peut accorder d’office des intérêts légaux lorsque la demande ne porte que sur les intérêts conventionnels (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	24/03/2011	Ultra petita, Résiliation sans préavis, Procédure civile, Principe dispositif, Octroi d'office (interdiction), Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Faute grave, Demande en justice, Crédit bancaire, Clôture de compte, Cessation de paiement du client, Cassation partielle
53029	Ouverture de crédit : la cessation des paiements manifeste du bénéficiaire autorise la banque à résilier le contrat sans préavis (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	22/04/2015	Responsabilité bancaire, Résiliation sans préavis, Rejet, Opération de crédit, Obligations du banquier, Défaillance de l'emprunteur, Contrat de prêt, Clôture de l'ouverture de crédit, Cessation des paiements, Banque, Autorité de la chose jugée

Mot clé Résiliation sans préavis

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Résiliation sans préavis