Mot clé
Résiliation implicite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63358	La conclusion d’un second bail commercial sur un même local n’emporte pas extinction du premier contrat en l’absence d’une résiliation expresse (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/07/2023	Résiliation pour non-paiement, Pluralité de baux, Personne physique, Personne morale, Paiement des arriérés de loyers, Novation, Maintien du premier contrat, Loyers impayés, Extinction du contrat de bail, Expulsion du preneur, Bail commercial, Absence de résiliation expresse
64957	La cessation des paiements et l’inactivité prolongée d’un compte bancaire valent résiliation implicite du contrat de prêt et obligent la banque à clôturer le compte pour arrêter le cours des intérêts (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	01/12/2022	Résiliation implicite, Obligations du banquier, Inactivité prolongée du compte, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Compte débiteur, Clôture de compte bancaire, Cessation des paiements, Banque, Arrêt du cours des intérêts
65245	Le paiement partiel d’une facture vaut reconnaissance de la créance et emporte renversement de la charge de la preuve de l’inexécution de la livraison (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/12/2022	Solde de facture, Résiliation implicite, Reconnaissance de dette, Pouvoir d'évocation, Paiement partiel, Obligation de mise en état, Obligation de livraison, Demande d'indemnisation, Contrat de vente, Charge de la preuve, Annulation du jugement
36557	Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : rejet du moyen invoqué pour la première fois en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/07/2019	طعن بالبطلان, Clause de conciliation préalable, Cour d’appel commerciale, Délai de recours en annulation, Distinction sentence rectificative et complémentaire, Droits de la défense en arbitrage, Exécution de la sentence arbitrale, Formule exécutoire, Infra petita, Intérêts légaux, Langue de l'arbitrage, Lieu de l'arbitrage, Mission de l'arbitre, Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de l'annulation, Notification de la sentence arbitrale, Caractère limitatif des cas d'annulation, Omission dans le dispositif, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Recours en annulation, Règlement amiable, Renonciation à se prévaloir d'un moyen, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale complémentaire, Sentence arbitrale rectificative, إغفال البت, تسوية ودية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, حكم تحكيمي تصحيحي, Omission matérielle, Arbitrage

Mot clé Résiliation implicite

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Résiliation implicite