Mot clé
Résidence de l'intimé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35427	Omission du lieu de résidence de l’intimé : irrecevabilité formelle de l’appel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	19/01/2023	Résidence de l'intimé, Conditions de forme, Cour d'appel, Critique des motifs, Domicile de l'intimé, Griefs, Irrecevabilité de l'appel, Mentions obligatoires, Motif non critiqué, Appel, Motif opérant, Motivation de l'arrêt, Moyen de cassation, Omission, Pluralité de motifs, Portée des moyens, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Rejet du pourvoi, Motif suffisant, Acte d'appel