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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22473	Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	14/01/2020	Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français
16764	Rectification d’erreur matérielle et droits de la défense : Le respect du principe du contradictoire est impératif (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	31/01/2001	نقض القرار, مقال التصحيح, عدم استدعاء الخصم, خرق حقوق الدفاع, حقوق الدفاع, تصحيح خطأ مادي, Violation des droits de la défense, Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Principe du contradictoire, Nullité de la décision, Droits de la défense, Défaut de convocation de la partie adverse, Cassation pour vice de procédure
17194	La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	02/05/2007	وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels

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