Mot clé
Répartition des dépens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58597	Le demandeur qui se désiste de son action principale peut être condamné à supporter les dépens de la demande reconventionnelle, même si celle-ci est déclarée sans objet en conséquence du désistement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	12/11/2024	Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Désistement d'instance, Dépens, Demande reconventionnelle sans objet, Demande reconventionnelle, Demande principale, Confirmation du jugement, Condamnation aux dépens, Bail commercial
43951	Frais de justice : l’appelant qui obtient partiellement gain de cause ne peut être condamné à la totalité des dépens (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/03/2021	Succombance partielle, Répartition des dépens, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Frais de Justice, Fonds de commerce, Évaluation, Dépens, Congé pour reprise, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52141	Office du juge – Limites de la demande – La cour d’appel qui fixe une redevance au montant proposé par le débiteur ne statue pas ultra petita (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/01/2011	Ultra petita, Révision de la redevance, Répartition des dépens, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Moyen nouveau, Limites de la demande en justice, Irrecevabilité, Dépens, Contrat

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