Mot clé
Renonciation à la clause compromissoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19426	Clause compromissoire : La saisine concordante des juridictions étatiques par les deux parties emporte renonciation tacite à l’arbitrage (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	05/03/2008	Volonté commune des parties, Saisine simultanée des juridictions étatiques, Renvoi, Renonciation à la clause compromissoire, Promesse de vente, Modification du contrat, Incompétence des juridictions étatiques, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage, Action en résolution, Action en exécution
19540	CCass,20/05/2009,803	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	20/05/2009	تحكيم, Saisine des juridictions étatiques, Désistement tacite, Arbitrage