Mot clé
Rejet de la tierce opposition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57671	Propriété du fonds de commerce : L’inscription au registre du commerce n’est qu’une présomption simple pouvant être renversée par un acte de cession et la preuve d’une exploitation effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Tierce opposition, Rejet de la tierce opposition, Registre du commerce, Propriété du fonds de commerce, Preuve de la propriété, Présomption simple, Inscription au registre du commerce, Force probante, Fonds de commerce, Acte de cession de fonds de commerce
60041	La sous-location d’un bail commercial est inopposable au bailleur qui n’en a pas été informé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	25/12/2024	Tierce opposition, Sous-location, Rejet de la tierce opposition, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité de la sous-location, Expulsion du locataire principal, Droits du sous-locataire, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial