Mot clé
Rejet de la demande en annulation du congé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21081	CA ,Casablanca,09/11/1993	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Bail	09/11/1993	Rupture du bail (Oui), Rejet de la demande en annulation du congé, Jugement définitif, Bail des locaux à usage commercial