Mot clé
Registres comptables
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
45109
Livres de commerce : Le refus d’un commerçant de produire ses propres registres comptables autorise le juge à se fonder sur ceux de son adversaire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Preuve en matière commerciale
14/10/2020
Rejet
,
Registres comptables
,
Refus de produire des pièces
,
Principe du contradictoire
,
Preuve commerciale
,
Livres de commerce
,
Force probante
,
Faux incident
,
Facture
,
Expertise judiciaire
,
Charge de la preuve
,
Bon de livraison
,
Abstention du débiteur
45203
Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
09/07/2020
Rejet
,
Qualité à défendre
,
Preuve
,
Opposabilité
,
Notification au bailleur
,
Fonds de commerce
,
Droit au bail
,
Cession de fonds de commerce
,
Bail commercial
,
Action en résiliation
45215
Force probante des livres de commerce : le défaut de production par le débiteur fait échec à son inscription de faux (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Preuve en matière commerciale
22/07/2020
Rejet
,
Preuve en matière commerciale
,
Obligation comptable
,
Livres de commerce
,
Inscription de faux
,
Force probante
,
Faux incident
,
Expertise
,
Défaut de production des livres de commerce
,
Charge de la preuve
44192
Preuve en matière commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus font foi contre le commerçant et suffisent à fonder la condamnation (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Preuve en matière commerciale
27/05/2021
Rejet
,
Registres comptables
,
Preuve en matière commerciale
,
Photocopie de pièces
,
Motif surabondant
,
Livres de commerce
,
Liberté de la preuve
,
Force probante
,
Expertise judiciaire
,
Créance commerciale
43414
SARL : Constituent des justes motifs de révocation du gérant, les manquements comptables graves et la poursuite de l’exploitation en dépit de pertes ayant réduit la situation nette à un montant négatif.
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Voies de recours
29/07/2025
Société à responsabilité limitée
,
Situation nette inférieure au quart du capital social
,
Révocation pour justes motifs
,
Obligations comptables
,
Intérêt social
,
Gérant
,
Faute de gestion
,
Continuité de l’exploitation
,
Assemblée générale
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