| 55403 |
Clôture du compte bancaire : le contrôle judiciaire sur la date de clôture d’un compte inactif s’exerçait avant même la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
04/06/2024 |
Solde débiteur, Non-rétroactivité, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrôle judiciaire, Compte bancaire, Clôture de compte, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 56353 |
Clôture de compte courant et application de la loi dans le temps : l’article 503 du Code de commerce s’applique dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
22/07/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Protocole d'accord, Non-rétroactivité de la loi, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Calcul des intérêts, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 59139 |
Clôture de compte débiteur inactif : L’obligation de la banque est fondée sur l’usage et la pratique judiciaire antérieure à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
26/11/2024 |
Usage bancaire, Responsabilité du banquier, Pratique judiciaire, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts |
| 43741 |
Opposition à injonction de payer : La juridiction de l’opposition statue comme juge du fond sur l’ensemble des contestations (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
13/01/2022 |
Rejet, Réforme de 2014, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Opposition à injonction de payer, Juge du fond, Juge de l'opposition, Injonction de payer, Décès du tireur, Date d'émission, Contestation sérieuse, Compétence, Chèque |
