Mot clé
Récupération de local

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56227	Bail commercial : l’application de la loi n° 49-16 est subordonnée à une exploitation du local pendant deux ans ou au paiement d’un droit d’entrée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/07/2024	Récupération de local, Loi n° 49-16, Incompétence du Tribunal de commerce, Exploitation de deux ans, Droit d'entrée, Droit au bail, Confirmation de l'ordonnance, Condition de durée, Champ d'application, Bail commercial
56649	La production du contrat de bail est une condition de recevabilité de l’action en récupération d’un local abandonné, le juge ne pouvant vérifier la qualité des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	18/09/2024	Qualité à agir, Procédure de récupération, Moyen d'ordre public, Local abandonné, Irrecevabilité de la demande, Extinction du contrat, Défaut de production de pièce, Contrat de bail, Confirmation du jugement, Bail commercial
58579	Bail commercial : la preuve de l’abandon du local pendant six mois ne peut résulter d’un unique constat d’huissier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/11/2024	Rejet de la demande, Récupération de local abandonné, Preuve de l'abandon, Pouvoir d'évocation, Loi n° 49-16, Insuffisance d'un constat unique, Constat d'huissier de justice, Condition de durée de six mois, Compétence du juge des référés, Bail commercial

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