Mot clé
Reconnaissance de l'obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57133	Vente internationale de marchandises : le paiement partiel par l’acheteur vaut reconnaissance de l’obligation contractuelle et emporte preuve du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	02/10/2024	Vente internationale de marchandises, Rejet de l'expertise, Reconnaissance de l'obligation, Paiement partiel, Obligation de paiement du prix, Liberté de la preuve, Déclaration unifiée de marchandises (DUM), Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Contrat commercial, Contestation de factures