Mot clé
Radiation du registre foncier
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
29017
Nullité d’une donation pour cause de fraude des droits des créanciers (Cour d’appel Rabat 2022)
Cour d'appel
Rabat
Civil
,
Action paulienne
20/07/2022
هبة
,
Contrat de caution personnelle et solidaire
,
Garantie générale des créanciers
,
Inopposabilité de la donation
,
Radiation de l'inscription au registre foncier
,
إضعاف الضمان
,
التشطيب من الرسم العقاري
,
Bien grevés de dettes
,
الحكم المطعون فيه
,
باطلة
,
تهريب أموال
,
دائنين
,
ضمان عام
,
عقد كفالة
,
مدونة الحقوق العينية
,
الفصل 1241 من ق ل ع
,
Action paulienne
16831
Nullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Successions
11/12/2001
وفاة المورث
,
Décès du de cujus
,
Dévolution successorale
,
Droit musulman des successions
,
Héritiers légaux
,
Irrecevabilité de la demande
,
Irrégularité de la preuve successorale
,
Motivation suffisante de la décision
,
Nullité de contrat de vente
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Preuve de la qualité d’héritier
,
Preuve légale
,
Principe de la preuve officielle
,
Procès-verbal d'audition
,
Radiation du registre foncier
,
Acte adoulaire
,
Rejet de la demande d’achèvement
,
إثبات الإرث
,
إثبات الورثة
,
إجراءات البيع
,
إرث شرعي
,
بطلان عقد البيع
,
تسجيل العقار
,
دعوى إبطال
,
رسم عقاري
,
شهادة عدلية
,
قرار المحكمة
,
محضر استجواب
,
ورثة قانونيون
,
وصاية قضائية
,
أساس قانوني
,
Achèvement des formalités de vente
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