Mot clé
Qualité pour recevoir la notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18048	Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	10/10/2002	مسطرة التبليغ, Contentieux fiscal, Inopposabilité du refus, Notification à un tiers non identifié, Notification de l'acte de redressement, Qualité pour recevoir la notification, Refus de réception, Application du droit commun, Vice de procédure, الصفة في التسلم, تبليغ للغير مجهول الهوية, تطبيق القانون العادي, رفض التسلم, ضريبة على القيمة المضافة, عيب في المسطرة, إلغاء الضريبة, Annulation de l'imposition
19857	CAC,Casablanca,26/9/2006,4435/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	26/09/2006	Validité, Refus de décliner identité, Reception par un salarié, Pluralité de contrats, Mise en demeure unique, Citation à comparaître