Mot clé
Qualité à défendre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17503	Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2000	وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice