Mot clé
Qualification contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55551	Indivision : L’indemnité d’occupation due par le co-indivisaire n’est due qu’à compter de la demande en justice en l’absence de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	11/06/2024	Rejet de la prescription quinquennale, Réformation partielle, Prescription, Point de départ de l'indemnité, Jouissance privative par un co-indivisaire, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Demande en justice, Absence de mise en demeure préalable
58889	La somme qualifiée contractuellement de dépôt de garantie ne peut être imputée sur les loyers impayés en cours de bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	20/11/2024	Résiliation du bail, Qualification contractuelle, Obligations du preneur, Loyer impayé, Imputation des paiements, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Dépôt de garantie, Demande additionnelle en appel, Bail commercial