Mot clé
Prise de livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55315	Transport maritime : Les pénalités pour retard dans la restitution de conteneurs constituent une clause pénale révisable par le juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	30/05/2024	Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneurs, Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation du destinataire, Indemnisation du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause pénale
57765	Vente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement’ sur la déclaration d’importation et la prise de livraison sans réserve emportent obligation de paiement du prix par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	21/10/2024	Vente internationale de marchandises, Remise de la marchandise à titre gratuit, Prise de livraison sans réserve, Preuve de la créance, Obligation de paiement du prix, Message SWIFT, Mention 'avec paiement', Force probante des documents douaniers, Expertise comptable, Déclaration d'importation, Confirmation du jugement
63615	L’absence de réserves de l’entreprise de dégroupage lors de la réception de la marchandise du transporteur maritime la rend responsable des avaries constatées ultérieurement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/07/2023	Transport maritime, Transfert de responsabilité, Responsabilité du transporteur, Prise de livraison, Présomption de livraison conforme, Groupage, Entreprise de dégroupage, Avaries sur marchandise, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
64520	Transport maritime : Le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour le manquant correspondant à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/10/2022	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandise, Lettre de réserves, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Action subrogatoire de l'assureur

Mot clé Prise de livraison

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