Mot clé
Preuve de la rupture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22646	Cassation d’une décision d’appel pour violation des droits de la défense en matière de rupture du contrat de travail en raison du refus d’ordonner une enquête (Cour de cassation 2022)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/12/2022	Relation de travail, Obligation de l'ordonner, Droits de la défense, Demande d’enquête, Abandon de poste
18953	Modification unilatérale du poste de travail par l’employeur – Absence de clause contractuelle restrictive – Rupture du contrat imputable au salarié – Rejet du pourvoi en cassation (Cass. Soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	07/05/2009	Rupture du contrat de travail, Refus du salarié, Réaffectation du salarié, Preuve de la rupture, Pouvoir de direction de l’employeur, Modification unilatérale du contrat de travail, Maintien des droits contractuels, Maintien des avantages acquis, Licenciement abusif, Charge de la preuve, Changement d'affectation, Absence de clause contractuelle restrictive, Absence de clause contractuelle d'accord du salarié, Abandon de poste