Mot clé
Preuve contre un écrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16759	Cause de l’obligation : La mention du prix dans l’acte fait obstacle à l’action en nullité fondée sur son absence de versement (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Cause de l'Obligation	06/12/2000	قبض الثمن, Contre-lettre, Motif surabondant, Nullité du contrat, Présomption de cause, Preuve contre un écrit, Preuve entre les parties, Prix, Simulation, Charge de la preuve, Vente immobilière, انعدام السبب, بطلان العقد, ثمن البيع, سبب الالتزام, صورية, عقد مستتر, علة زائدة, إثبات عكس الثابت بالكتابة, Absence de cause