Mot clé
Prestation de travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34467	Salarié étranger : La date de début de la relation de travail est celle de la prise de fonction effective, non celle du visa apposé sur le contrat (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Salariés étrangers	18/01/2023	Visa sur contrat de travail, Salarié étranger, Salaire non payé, Point de départ de la relation de travail, Licenciement, Indemnité de licenciement, Formalité administrative, Demande nouvelle en appel, Date de prise de fonction effective, Contrat de travail, Cassation partielle, Ancienneté
18561	Contrat de travail : la qualité d’associé n’est pas incompatible avec le statut de salarié (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Formation du contrat de travail	13/01/2008	Rémunération, Qualification du contrat, Preuve, Prestation de travail, Parts sociales, Lien de subordination, Licenciement, Cumul de la qualité de salarié et d'associé, Contrat de travail, Cassation
18973	CCASS, 17/03/2004, 229	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/03/2004	Réparation des accidents du travail inapplicable, Jugement pénal, Indemnisation, Ayants droits, Assassinat du salarié
18993	CCASS, 18/03/1970, 161	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	18/03/1970	Tremblement de terre, Qualification retenue, Déplacement professionnel
19834	CCass,17/5/1994,496	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	17/05/1994	Qualification, Définition, Contrat de travail, Contrat d'entreprise, Absence de lien de subordination
20257	CCass,05/11/2002,920	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	05/11/2002	Refus d'execution, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Attributions
20394	TPI,Casablanca,29/01/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Accident de travail	29/01/1986	Subordination juridique, Irrecevabilité, Faute du salarié, Employeur, Définition, Action en responsabilité, Accident de trajet

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