| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 34467 | Salarié étranger : La date de début de la relation de travail est celle de la prise de fonction effective, non celle du visa apposé sur le contrat (Cass. soc. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Salariés étrangers | 18/01/2023 | Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande d’un salarié étranger en paiement d’une indemnité pour licenciement, retient comme point de départ de la relation de travail la date du visa apposé sur le contrat par l’autorité administrative. En effet, ce visa n’est qu’une formalité administrative dont le non-respect est sanctionné par une amende à l’encontre de l’employeur en vertu de l’article 521 du Code du travail. En statuant ainsi, alors que la date de début de la relation... Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande d’un salarié étranger en paiement d’une indemnité pour licenciement, retient comme point de départ de la relation de travail la date du visa apposé sur le contrat par l’autorité administrative. En effet, ce visa n’est qu’une formalité administrative dont le non-respect est sanctionné par une amende à l’encontre de l’employeur en vertu de l’article 521 du Code du travail. En statuant ainsi, alors que la date de début de la relation de travail doit s’apprécier au regard de l’exécution effective de la prestation de travail pour déterminer l’ancienneté du salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. |
| 18561 | Contrat de travail : la qualité d’associé n’est pas incompatible avec le statut de salarié (Cass. adm. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Formation du contrat de travail | 13/01/2008 | Il résulte de l'article 723 du Dahir des obligations et des contrats et de l'article 6 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail que la qualité d'associé n'est pas, en soi, exclusive de celle de salarié. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui dénie la qualité de salarié à une personne au seul motif de sa participation au capital de la société qui l'emploie, sans rechercher si les conditions du contrat de travail, et notamment l'existence d'un lien de subordination juridique, sont ... Il résulte de l'article 723 du Dahir des obligations et des contrats et de l'article 6 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail que la qualité d'associé n'est pas, en soi, exclusive de celle de salarié. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui dénie la qualité de salarié à une personne au seul motif de sa participation au capital de la société qui l'emploie, sans rechercher si les conditions du contrat de travail, et notamment l'existence d'un lien de subordination juridique, sont réunies. |
| 18973 | CCASS, 17/03/2004, 229 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Accident de travail | 17/03/2004 | Les ayants droits du salarié assassiné lors de l'exécution de sa prestation de travail qui ont bénéficié d'une indemnisation fixée par le jugement pénal ne peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de la légistation sur les accidents du travail, la volonté du législateur étant d'allouer aux ayants droits une réparation.
Les ayants droits du salarié assassiné lors de l'exécution de sa prestation de travail qui ont bénéficié d'une indemnisation fixée par le jugement pénal ne peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de la légistation sur les accidents du travail, la volonté du législateur étant d'allouer aux ayants droits une réparation.
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| 18993 | CCASS, 18/03/1970, 161 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Accident de travail | 18/03/1970 | C'est à bon droit que la cour a retenu la qualification d'accident de travail, l' accident survenu lors du déplacement du salarié obligé de loger dans un hotel pour accomplir sa prestation de travail pour le compte de son employeur, l'hotel ayant été détruit lors du tremblement de terre d'Agadir.
C'est à bon droit que la cour a retenu la qualification d'accident de travail, l' accident survenu lors du déplacement du salarié obligé de loger dans un hotel pour accomplir sa prestation de travail pour le compte de son employeur, l'hotel ayant été détruit lors du tremblement de terre d'Agadir.
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| 19722 | CCass,25/3/2003,271 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 25/03/2003 | L'employeur n'est pas tenu de réaffecter l'employée devenu inapte à exercer son travail d'hôtesse de l'air spécifiée dans son contrat de travail.
Le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat en raison de l'inaptitude à exercer le travail pour lequel il a été embauché. L'employeur n'est pas tenu de réaffecter l'employée devenu inapte à exercer son travail d'hôtesse de l'air spécifiée dans son contrat de travail.
Le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat en raison de l'inaptitude à exercer le travail pour lequel il a été embauché. |
| 19834 | CCass,17/5/1994,496 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Exécution du contrat de travail | 17/05/1994 | Dès lors que la partie au contrat a inscrit son entreprise au registre de commerce, qu'il exécutait sa prestation de travail par l'intermédiaire d'un tiers en toute indépendance, c'est à bon droit que la Cour a, compte tenu de l'absence de lien de subordination, écarté la qualification de contrat de travail et conclu à la qualification d'un contrat d'entreprise. Dès lors que la partie au contrat a inscrit son entreprise au registre de commerce, qu'il exécutait sa prestation de travail par l'intermédiaire d'un tiers en toute indépendance, c'est à bon droit que la Cour a, compte tenu de l'absence de lien de subordination, écarté la qualification de contrat de travail et conclu à la qualification d'un contrat d'entreprise. |
| 20080 | CCass,24/02/1992,133 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 24/02/1992 | Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré la mutation du salarié dans une autre usine comme un licenciement abusif sans rechercher la nature et le lieu du nouveau travail attribué, ni les dommages causés au salarié du fait de cette mutation, pour permettre à la cour suprême d'exercer son contrôle . Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré la mutation du salarié dans une autre usine comme un licenciement abusif sans rechercher la nature et le lieu du nouveau travail attribué, ni les dommages causés au salarié du fait de cette mutation, pour permettre à la cour suprême d'exercer son contrôle . |
| 20257 | CCass,05/11/2002,920 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 05/11/2002 | Est considérée comme une faute grave justifiant le licenciement sans indemnités, le refus du salarié d'exécuter une prestation de travail dans le cadre de ses fonctions antérieures, dés lors que les avantages acquis sont maintenus. Est considérée comme une faute grave justifiant le licenciement sans indemnités, le refus du salarié d'exécuter une prestation de travail dans le cadre de ses fonctions antérieures, dés lors que les avantages acquis sont maintenus. |
| 20394 | TPI,Casablanca,29/01/1986 | Tribunal de première instance, Casablanca | Travail, Accident de travail | 29/01/1986 | Le salarié est considéré sous le contrôle et la subordination de l'employeur même lorsqu'il n'est pas en train d'exécuter sa prestation de travail dés lors qu'il emprunte le trajet habituel à pied ou en étant motorisé pour se rendre à son travail ou à son domicile.
L'employeur est civilement responsable de toutes les fautes commises par son salarié comme s'il les avaient lui-même commises. En conséquence les demandes civiles présentées contre son préposé sont comme si elles sont dirigées contre ... Le salarié est considéré sous le contrôle et la subordination de l'employeur même lorsqu'il n'est pas en train d'exécuter sa prestation de travail dés lors qu'il emprunte le trajet habituel à pied ou en étant motorisé pour se rendre à son travail ou à son domicile.
L'employeur est civilement responsable de toutes les fautes commises par son salarié comme s'il les avaient lui-même commises. En conséquence les demandes civiles présentées contre son préposé sont comme si elles sont dirigées contre lui-même, d'où leur irrecevabilité.
Doit être déclaré irrecevable l'action déposée par l'employeur contre son salarié alors qu'il est civilement responsable des fautes commises par le salarié. |