Mot clé
Préjudice imminent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43450	Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/03/2025	Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse
52400	L’urgence née de la nécessité d’entreprendre des travaux de rénovation justifie la compétence du juge des référés pour ordonner une expulsion, même en présence d’une contestation sérieuse sur la nature du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	20/10/2011	Urgence, Travaux de rénovation, Rejet, Référé, Procédure civile, Préjudice imminent, Mesure provisoire, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence