Mot clé
Poursuite des procédures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31602	Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/12/2023	متابعة الإجراءات, قاضي المستعجلات, رفع اليد, الصفة الوقتية, الحجز التحفظي, التعسف, الإهمال, الأمر, Saisie conservatoire, Poursuite des procédures, Ordonnance, Négligence, Mainlevée, Juge des référés, Caractère temporaire, Abus de droit
16250	CCass,27/05/2009,813/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal	27/05/2009	Pénal, Infraction urbaine, Condition pour déclencher les poursuites, Avertissement