Mot clé
Poursuite des prélèvements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43442	Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/02/2025	Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit
52541	Prêt avec cession sur salaire : l’emprunteur ayant quitté la fonction publique dans le cadre d’un départ volontaire doit demander expressément la poursuite des prélèvements sur sa pension (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/03/2013	Remboursement, Rejet, Poursuite des prélèvements, Pension de retraite, Obligation du débiteur, Fonctionnaire, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Départ volontaire, Contrat de prêt, Cession sur salaire