Mot clé
Plan architectural

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44519	Contrat d’entreprise : L’affirmation d’une réception des travaux sans réserve doit être explicitement motivée par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	02/12/2021	Retard d'exécution, Réception des travaux, Preuve, Obligation de motivation, manque de base légale, Livraison de l'ouvrage, Exécution du contrat, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation
34057	Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/10/2024	Responsabilité contractuelle du preneur, Préjudice locatif, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Perte De Jouissance, Modification non autorisée, Locaux à usage professionnel, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommages matériels, Destruction de cloisons, Description contractuelle des lieux, Clause d’autorisation écrite préalable, Bail commercial, Altération de la destination des lieux
16928	Bail d’habitation – Droit de reprise pour démolition – L’arrêté municipal de démolition et le permis de construire suffisent à justifier le congé sans qu’il soit nécessaire de produire un plan architectural (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	29/01/2004	Reprise pour démolir et reconstruire, Preuve, Plan architectural, Permis de construire, Nécessité de la démolition, Justification du congé, Droit de reprise, Congé, Cassation, Bail d'habitation, Arrêté municipal de démolition

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