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Mot clé
Paternité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16842 Filiation : irrecevabilité de l’action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de l’auteur de la reconnaissance (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 13/03/2002 نفي النسب بعد وفاة المقر, Action post-mortem, Aveu, Contestation de filiation, Filiation, Inopposabilité d'un jugement, Irrecevabilité, Jugement rectificatif d'état civil, Qualité pour agir, Action en contestation de filiation par les héritiers, Reconnaissance de paternité, إثبات النسب, إراثة, إقرار بالنسب, التشطيب على الحالة المدنية, حجية الأحكام, خرق القواعد الشرعية, دعوى نفي النسب, Statut personnel, Acte d'hérédité
16906 Preuve de la filiation : la vie de l’enfant au foyer paternel et les démarches d’inscription à l’état civil font présumer la paternité (Cass. sps. 2003) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 22/10/2003 Succession, Reconnaissance de paternité, Preuve, Présomption de paternité, Possession d'état d'enfant, Paternité, Inscription à l'état civil, Héritier collatéral, Filiation, Etat civil, Charge de la preuve, Cassation, Action en contestation de paternité
17272 Reconnaissance de paternité : L’inscription de l’enfant à l’état civil par le père constitue un aveu de paternité faisant obstacle à l’action en contestation de filiation intentée par les autres héritiers (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 04/06/2008 Rejet, Reconnaissance de paternité, Qualité d'héritier, Preuve de la filiation, Personnes et famille, Irrecevabilité, Inscription à l'état civil, Héritiers, Filiation, Aveu de paternité, Action en contestation de filiation
19246 CCass,18/03/2009,119 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 18/03/2009 Stérilité, Preuve, Expertise
20586 CCass,03/12/2008,565 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 03/12/2008 Imputabilité de la grossesse, Fiançailles
20690 CCass,09/02/1982,96 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 09/02/1982 Stérilité de l'époux, Serment d'anathème, Expertise médicale, Désaveu de paternité
20847 CCass,30/03/1983,446 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 30/03/1983 Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant
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