Mot clé
Parties au procès

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
20554	CCass,17/06/1985,422	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	17/06/1985	Parties au procès, Appel en cause de l'une des parties en première instance
21015	CAC,Casablanca,16/11/2001,2344	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	16/11/2001	Plan de continuation, Parties au procès, Appel