Mot clé
Paiement partiel par chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54915	Effets de commerce : La preuve du paiement partiel par chèque peut être établie par expertise comptable malgré l’absence des mentions des effets de commerce sur le chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	25/04/2024	Preuve, Paiement partiel, Opposition, Modification du jugement, Lettre de change, Injonction de payer, Imputation du paiement, Expertise comptable, Effets de commerce, Contestation sérieuse, Chèque
58651	La preuve d’une créance commerciale est rapportée par des factures et bons de livraison acceptés, nonobstant l’absence de bons de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Vente de marchandises, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Modification du jugement, Liberté de la preuve, Facture acceptée, Dommages et intérêts moratoires, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande
58765	Contrat de courtage verbal : un paiement partiel par chèque et l’attestation de l’acquéreur constituent des présomptions suffisantes de l’existence du mandat donné par le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/11/2024	Réduction de la commission, Preuve par présomptions, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement partiel par chèque, Mandat du vendeur, Liberté de la preuve, Contrat verbal, Contrat de courtage, Commission de courtage, Attestation de l'acquéreur

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