Mot clé
Paiement du prix de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60833	La banque correspondante qui remet les documents à l’importateur sans en recevoir le paiement est solidairement responsable du règlement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	20/04/2023	Vente internationale, Responsabilité solidaire, Responsabilité bancaire, Remise documentaire, Remise des documents sans paiement, Preuve par télex, Paiement du prix de la marchandise, Obligation du banquier, Faute du banquier, Banque correspondante
45980	Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	13/03/2019	Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
52471	Défaut de réponse à conclusions : la cour d’appel doit répondre au moyen tiré de la découverte tardive d’un vice de la chose vendue (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/06/2013	Vice non apparent, Vente commerciale, Réserve à la livraison, Obligation de l'acheteur, Notification du vice, Motivation des décisions, manque de base légale, Inspection de la marchandise, Garantie des vices, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de vente, Cassation
19421	Solidarité commerciale : la société qui réceptionne une marchandise est solidairement tenue au paiement avec la société donneuse d’ordre (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	06/02/2008	Vente commerciale, Solidarité commerciale, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir de l'avocat, Obligation de paiement, Inscription de faux, Groupe de sociétés, Droit Commercial, Cachet de la société, Bon de livraison

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