Mot clé
Paiement de fournitures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36608	Portée restrictive de la clause compromissoire : Une clause visant les amendements ne peut fonder l’irrecevabilité d’une action en paiement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	29/01/2015	Sens réel des termes, Portée de la clause compromissoire, Motivation de l'arrêt, Litige de paiement, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat, Exécution des obligations, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Amendements contractuels
16753	Compétence juridictionnelle : La simple livraison de fournitures à une administration relève du juge judiciaire en l’absence de contrat de fourniture continue (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	26/10/2000	قضاء عادي, Compétence du juge judiciaire, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Fourniture continue, Marché public non formalisé, Option de compétence au profit du cocontractant, Qualification du contrat, Compétence du juge administratif, Recouvrement de créance contre une personne publique, اختصاص نوعي, تواتر التوريد وانتظامه, صفقة غير مكتوبة, عقد اداري, عقد توريد مستمر, عقد خاص, قضاء إداري, أداء دين عادي, Compétence d'attribution
18626	Collectivités locales : irrecevabilité de l’action en paiement faute de preuve d’un engagement par l’ordonnateur (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	26/07/2001	نفقات إجبارية, Compétence de la juridiction administrative, Contrat administratif, Dépense obligatoire, Engagement de la dépense, Irrecevabilité de la demande, Paiement de fournitures, Président de la collectivité locale, Preuve de la commande, Qualité d’ordonnateur, Collectivité locale, Règles de la comptabilité publique, آمر بالصرف, اختصاص نوعي, التزام بنفقة, توقيعات غير مفتوحة, جماعة محلية, صفقة عمومية بنص القانون, عدم قبول الدعوى, عقود إدارية, محاسبة الجماعات المحلية, Signature non identifiée, Charge de la preuve du créancier

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