Mot clé
Obligation de sécurité de résultat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56491	Transport de voyageurs : L’obligation de sécurité du transporteur est engagée en cas de départ du train avant la fermeture des portes et l’embarquement complet des passagers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/07/2024	Transport de voyageurs, Responsabilité du transporteur, Prescription, Obligation de Sécurité, Indemnisation du préjudice, Faute de la victime, Expertise médicale, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Confirmation du jugement
60494	Responsabilité du transporteur : Le transporteur ferroviaire, tenu d’une obligation de sécurité, est responsable du dommage subi par un voyageur du fait du départ prématuré du train (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/02/2023	Transport ferroviaire, Responsabilité du transporteur, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de Sécurité, Indemnisation, Faute de la victime, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Accident de voyageur
60496	La responsabilité du transporteur ferroviaire pour accident de voyageur relève de l’obligation de sécurité contractuelle et non du régime d’indemnisation des accidents de la circulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/02/2023	Transport ferroviaire, Responsabilité du transporteur, Réparation du dommage, Préjudice corporel, Obligation de Sécurité, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Force majeure, Faute de la victime, Contrat de transport, Accident de voyageur
63591	Responsabilité du transporteur ferroviaire : l’obligation de sécurité de résultat exclut l’application du régime d’indemnisation des accidents de la circulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/07/2023	Transport ferroviaire, Suspension de l'instance civile, Responsabilité du transporteur, Régime d'indemnisation, Obligation de sécurité de résultat, Force majeure, Faute du transporteur, Dommage corporel du voyageur, Contrat de transport, Accident de train
63862	La responsabilité du transporteur ferroviaire est engagée pour le dommage subi par un voyageur du fait de la chute d’un bagage, en vertu de son obligation de sécurité de résultat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/10/2023	Transport de personnes, Responsabilité du transporteur, Présomption de responsabilité, Obligation de Sécurité, Obligation de résultat, Faute de la victime, Expertise médicale, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Accident de voyageur

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