Mot clé
Nullité de la convention d’arbitrage
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Mots clés
37966
Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
08/05/2025
قبول ضمني
,
Annulation de sentence arbitrale
,
Annulation pour défaut de convention d'arbitrage
,
Arbitrage
,
Bons de commande
,
Caractère dérogatoire de l'arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Consentement à l'arbitrage
,
Convention d'arbitrage
,
Existence de la convention d’arbitrage
,
Recours en annulation
,
Relations d'affaires antérieures
,
Absence de signature du contrat
,
Silence ne vaut pas acceptation
,
إبطال الحكم التحكيمي
,
إرادة واضحة لا لبس فيها
,
بطلان حكم تحكيمي
,
بونات الطلب
,
تحكيم تجاري
,
سكوت لا يعد قبولا
,
شرط تحكيمي
,
طريق استثنائي لفض النزاعات
,
عدم البت في الجوهر
,
عقد غير موقع
,
غياب اتفاق التحكيم
,
Volonté claire et non équivoque
,
Absence d'évocation du fond
37387
Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
28/06/2022
فصل في الموضوع
,
Arbitrage
,
Contrôle procédural
,
Défaut de motivation
,
Droits de la défense
,
Exigence de motivation
,
Juge d'appel
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Statuer au fond
,
Annulation sentence arbitrale
,
Vice de forme
,
اختصاص محكمة الاستئناف
,
بطلان حكم تحكيمي
,
تحكيم
,
حقوق الدفاع
,
حكم غير معلل
,
رقابة قضائية
,
عدم تعليل الحكم
,
إجراءات التحكيم
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37344
Arbitrabilité et procédure collective : Inopposabilité de la clause compromissoire et annulation de la sentence issue d’un contrat conclu après l’ouverture de la procédure (CA. com. Marrakech 2018)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Arbitrabilité
05/04/2018
مسطرة التسوية القضائية
,
Annulation de la sentence sans examen au fond
,
Arbitrage et procédure collective
,
Compétence exclusive du tribunal de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
,
Inarbitrabilité du litige
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Ordre public
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
إبطال الحكم التحكيمي
,
خرق قاعدة من النظام العام
,
صلاحية حصرية لمحكمة المسطرة
,
طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي
,
عقود مبرمة بعد فتح المسطرة
,
فترة إعداد الحل
,
مسألة لا يجوز التحكيم فيها
,
مساطر صعوبات المقاولة
,
Sentence arbitrale
,
Actes conclus après le jugement d'ouverture
36670
Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
08/05/2025
غياب اتفاق التحكيم
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
,
Annulation de sentence arbitrale
,
Arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Condition de validité
,
Convention d'arbitrage
,
Défaut de signature
,
Exigence de l'écrit
,
Formalités de notification
,
Irrégularité de la notification
,
Absence de convention d'arbitrage
,
Non-contestation de la convention
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Recours en annulation
,
Sentence arbitrale
,
إبطال الحكم التحكيمي
,
اتفاق تحكيم
,
تبليغ
,
حكم تحكيمي
,
طعن بالبطلان
,
عدم توقيع العقد
,
Notification
,
Absence de consentement
32821
Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/01/2024
واجب الإفصاح للمحكم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Désignation des arbitres
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Indépendance et impartialité de l'arbitre
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Ordre public procédural
,
Primauté de la volonté des parties
,
Rapport d'expertise frauduleux
,
Refus d'exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
بطلان اتفاق التحكيم
,
تقرير خبرة باطل
,
حياد واستقلالية المحكم
,
خرق حقوق الدفاع
,
رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
عيب في شرط التحكيم
,
غموض شرط التحكيم
,
مبدأ سلطان الإرادة
,
مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام
,
تشكيل الهيئة التحكيمية
,
Clause compromissoire imprécise
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