Mot clé
Non-paiement des cotisations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56493	Caisse de retraite : le paiement de l’indemnité de radiation est subordonné à la preuve du respect de la procédure de mise en demeure prévue aux statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Procédure de radiation statutaire, Non-paiement des cotisations, Mise en demeure préalable, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Contrat d'adhésion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Caisse de retraite
52773	Faute de gestion du dirigeant : la cour d’appel ne peut retenir le non-paiement d’une dette sociale sans répondre au moyen tiré de sa contestation en justice (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/04/2015	Responsabilité du dirigeant, Obligation de motivation, Non-paiement de dettes sociales, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Défaut de motifs, Déchéance commerciale, Contestation de créance, Cassation