Mot clé
Non Contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22399	Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte
19751	CA,Safi,6/5/1985,522	Cour d'appel	Safi	Travail, Durée du travail et rémunération	06/05/1985	Usage non établi, Prime de 13ème mois, Non Contractuelle, Caractère épisodique, Absence d’exigibilité