Mot clé
Nantissement du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33297	Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	04/04/2007	Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
19782	CAC, 09/02/2006, 669/2006	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	09/02/2006	Validité, Sommation préalable, Nantissement de fonds de commerce, Local clos, Défaut de notification
19868	TC,Casablanca,27/11/2007,11587	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	27/11/2007	Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20699	CA,Casablanca, 09/01/1998,127	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Nantissement du fonds de commerce, Inscription du nantissement dans la quinzaine de l'acte, Droit de faire ordonner à l'échéance la vente du fonds nanti (Oui)

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